1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes effectuées par A2T Pro, SAS, dont le siège social est situé à 11 route de la Ferme d’Hennepont 77160 POIGNY, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 8112275370001.

Email : info@a2tpro.com – Téléphone : 09 54 72 36 86

2.Produits proposés

L’armurerie commercialise des armes, munitions et accessoires relevant des catégories A, B, C et D, conformément à la réglementation en vigueur.

• Catégorie A : armes prohibées, non accessibles à la vente sauf dérogations prévues par la loi.
• Catégorie B : armes soumises à autorisation préfectorale unique.
• Catégorie C : armes soumises à déclaration et présentation d’un titre de détention valide (licence de tir en cours de validité ou permis de chasse validé).
• Catégorie D : armes et matériels en vente libre pour les personnes majeures.

3. Conditions d’achat (conformément au Code de la Sécurité Intérieure)

L’acquisition et la détention des armes, éléments d’armes et munitions commercialisés par A2T Pro sont strictement encadrées par le Livre III, Titre Ier du Code de la Sécurité Intérieure.

3.1. Catégorie A

• Les armes de catégorie A sont interdites à l’acquisition et à la détention par les particuliers, sauf dérogations prévues aux articles L.311-2 et suivants du CSI (forces armées, administrations, collectionneurs agréés, etc.).
• A2T Pro ne procède à aucune vente au grand public de cette catégorie.

3.2. Catégorie B

• Conformément aux articles L.312-4 et R.312-3 du CSI, l’acquisition et la détention des armes, éléments et munitions de catégorie B sont soumises à autorisation préfectorale nominative en cours de validité.
• L’acheteur doit fournir :
  • L’autorisation préfectorale originale en cours de validité,
  • Une pièce d’identité en cours de validité.
  • Numéro SIA,
  • Compte détenteur ouvert.
• Sans ces documents, aucune livraison ne sera effectuée.

3.3. Catégorie C

• Conformément aux articles L.312-4 et R.312-53 du CSI, l’acquisition et la détention des armes et munitions de catégorie C sont soumises à déclaration.
• L’acheteur doit fournir :
  • Une licence de la Fédération Française de Tir (FFTir) en cours de validité ou un permis de chasse validé,
  • Une pièce d’identité en cours de validité.
  • Numéros SIA
  • Compte détenteur ouvert
• Les armes sont déclarées par l’armurier via le système SIA (Système d’Information sur les Armes).

3.4. Catégorie D

• Conformément aux articles L.311-3 et R.311-2 du CSI, les armes, éléments et matériels de catégorie D sont en vente libre pour les personnes majeures.
• L’acheteur doit présenter une pièce d’identité en cours de validité pour justifier de sa majorité.

4. Commandes

Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’armurerie se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas la législation en vigueur.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison s’ajoutent au prix affiché. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

6. Livraison

• Les produits sont expédiés conformément à la réglementation en vigueur sur le transport des armes et munitions.
• La livraison ne peut intervenir qu’après validation des justificatifs légaux.
• Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

6 bis. Transport et sécurité

Le transport des armes, éléments d’armes et munitions vendus par A2T Pro est strictement encadré par le Code de la Sécurité Intérieure et par la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses.

Transporteurs agréés

Les expéditions sont effectuées uniquement par des transporteurs spécialisés et agréés pour le transport sécurisé des armes et munitions. A2T Pro ne recourt en aucun cas à des prestataires non habilités.

Emballage et sécurité

• Les armes et munitions sont conditionnées conformément aux normes légales en vigueur.
• Les colis sont fermés, sécurisés et inviolables.
• L’étiquetage respecte la réglementation applicable afin de garantir la traçabilité.

Suivi et remise des colis

• Chaque expédition fait l’objet d’un suivi obligatoire, communiqué au client dès la prise en charge par le transporteur.
• La remise de la commande s’effectue contre signature et présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
• Aucun colis ne peut être remis à un tiers non autorisé.

Restrictions de livraison

Conformément aux règles de sécurité, aucune expédition n’est réalisée :

• la veille de week-end,
• les samedis et dimanches,
• la veille de jour férié,
• les jours fériés.

Responsabilité et conformité

Toute tentative de détournement, de falsification de documents ou de livraison à une adresse différente de celle validée par A2T Pro entraînera l’annulation immédiate de la commande et pourra donner lieu à un signalement aux autorités compétentes.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions légales. ⚠ Pour les armes et munitions, le droit de rétractation peut être limité en raison de la réglementation spécifique.

8. Garanties et responsabilités

A2T Pro garantit la conformité des produits vendus. Elle ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation non conforme, dangereuse ou illégale des armes et munitions par le client.

9. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et au respect des obligations légales. Elles sont conservées dans le respect du RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des ses données, en contactant info@a2tpro.com.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève des tribunaux compétents du ressort de Melun.

11.Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client à la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige.

12. Force majeure

A2T Pro ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies, séismes, etc.),
• Actes de guerre, terrorisme, émeutes ou troubles civils,
• Grèves générales ou sectorielles affectant les services de transport, la logistique ou les administrations,
• Pannes généralisées ou coupures affectant les réseaux de communication, d’électricité ou d’informatique,
• Pandémies, épidémies et décisions gouvernementales ou administratives restreignant l’activité,
• Toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel événement, A2T Pro informera le client dans les meilleurs délais. Les obligations contractuelles sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la durée de l’événement excède 60 jours calendaires, chaque partie pourra résilier la commande en cours, sans indemnité de part et d’autre.